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° MUTUALISATION DE FONCTIONS ET SERVICES ‘SUPPORTS’ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

• Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’État des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.

L’article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ouvre aux établissements publics de l’État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents la possibilité de mutualiser leurs fonctions supports.
Le décret précise les fonctions pouvant être mutualisées et les conditions de cette mutualisation.

La convention précise, notamment :
1° Les établissements publics signataires et parmi eux, le cas échéant, l’établissement support ;
2° Les fonctions et moyens dont la gestion est mutualisée ;
3° Les modalités selon lesquelles les agents chargés des fonctions et moyens mutualisés sont gérés ;
4° Le cas échéant, les actes juridiques qui sont pris pour le compte des établissements participants ainsi que les crédits qui sont gérés, par l’établissement support, pour le compte des autres établissements ;
5° Le cas échéant, le montant ou les règles de calcul des contributions financières à la charge des établissements signataires ;
6° La composition et les modalités de fonctionnement de la ou des instances chargées d’assurer le pilotage et le suivi de l’exécution de la convention ;
7° Sa durée et les modalités selon lesquelles elle peut être renouvelée ou modifiée ;
8° Les conditions d’adhésion d’un nouvel établissement et du retrait d’un signataire ainsi que leurs effets.

Toute mutualisation en application des dispositions de l’article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée est soumise, avant l’approbation de la convention par délibération ou l’adoption du décret, à l’avis de la ou des instances représentatives des personnels des établissements participants, qui sont compétentes pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services (article 4). Ci-joint.

Commentaires : ces dispositions auraient mérité de faire l’objet de davantage de concertations en amont du décret...

Les organisations syndicales ne sont pas suffisamment parties prenantes de la mise en place et du suivi de ces "mutualisations" qui impactent qualifications et traitements des ressources et agents des établissements qui mutualisent, comme des personnels des services mutualisés...
On y retrouve des intentions des "holding de services du secteur privé" ou des G.I.E. ou G.I.P..

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/5/0257