Notre sélection :

° ARRÊTÉS D’EXTENSION ET ELARGISSEMENTS (*) D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES OU LOCALES DE TRAVAIL.

Extensions et élargissements d’avenants aux accords de branches professionnelles dans les secteurs du Sport, du travail temporaire, du verre et du vitrail, commerce de détail non alimentaire, agences de presse, entreprises d’expertises automobile, banque populaire, bricolage, négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, restauration de collectivités, sport, tourisme social et familial, médico-social sans but lucratif, industrie & commerce de la récupération, industrie et commerce pharmaceutique et parapharmaceutique, tuiles et briques, commerce audiovisuel, électronique, électro-ménager, métallurgie locale, parfumerie, médico-technique, poissonnerie. Ci-joint.

(*) Définitions :

• la procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.

La demande d’extension est formulée par un courrier distinct, signé par l’une des organisations représentatives signataire de l’accord. Cette demande peut être effectuée simultanément au dépôt de l’accord.

• Une fois étendu(e), un accord ou une convention peut être élargi(e). L’élargissement rend les dispositions d’une convention ou d’un accord étendu applicables aux entreprises et salariés relevant d’un autre champ d’application géographique ou d’un autre secteur professionnel dépourvu de disposition conventionnelle.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/5/0231