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° RÉDUCTION DES ÉCARTS FEMMES – HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

• Décret no 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat

Ce décret concerne l’ensemble des administrations de l’Etat entrant dans le champ de l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique : départements ministériels, établissements publics de l’Etat. Articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social.

Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret (à venir).

° Indicateurs…

Les indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique sont les suivants :
1) écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;
2) écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
3) écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
3) écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5) Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
6) Taux d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d’agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 prévus par le décret du 30 avril 2012 susvisé. Les indicateurs applicables aux établissements publics de l’Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1), 2) et 5) du présent article.

Un index, d’un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque département ministériel et pour chaque établissement public relevant de l’article premier, à partir des indicateurs mentionnés à cet article. Les modalités de calcul des indicateurs et de l’index sont déterminées par le décret définissant la cible prévue par le premier alinéa de l’article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique. Ci-après

Entrée en vigueur le 7 décembre 2023.

- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État.

Ce décret prend les mesures et dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat.

Le décret précise la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.

° Modalités…
La cible mentionnée à l’article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

L’index mentionné à l’article 2 du décret du 2023-1136 du 5 décembre 2023 susvisé est établi chaque année au titre de l’année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l’arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, pour les indicateurs concernés.

– Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l’agent dans l’administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

– L’effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l’année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

– Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, dans les effectifs de l’administration, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public sur emploi permanent, et s’agissant des départements ministériels, ceux rémunérés sur le budget de l’Etat, dont les ouvriers d’Etat, les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l’exclusion, pour les établissements publics administratifs de l’Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu’ils rémunèrent, les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice, les membres des cabinets ministériels, à l’exclusion des agents relevant du code du travail, dont les apprentis, des militaires relevant de l’autorité du ministère chargé des armées, du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère chargé de la transition écologique, des stagiaires recrutés sur le fondement du code de l’éducation et des agents contractuels sur emploi non permanents (vacataires et intérimaires). Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l’administration a un pouvoir de décision sur les situations mesurées par les indicateurs.

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l’année civile considérée.

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique prévu par l’arrêté du 7 mai 2021 précité. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.

Ce décret présente aussi :

• la MÉTHODE DE CALCUL DES INDICATEURS DES DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS ET BARÈME À APPLIQUER AUX RÉSULTATS OBTENUS (tableau),
• la MÉTHODE DE CALCUL DES INDICATEURS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT ET BARÈME À APPLIQUER AUX RÉSULTATS OBTENUS (tableau),
• Les barèmes de points (tableau).
  Ci-joint.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’ACCORDS NATIONAUX ET RÉGIONAUX A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU PÉRIMÈTRE PROFESSIONNELS

Extensions d’avenants aux conventions nationales ou régionales collectives des branches et secteurs professionnels de l’industrie tuiles et briques, soins et services à domicile, transformation papier et carton, tourisme social et familial, fabrication des ciments, BTP Guadeloupe, métallurgie Dordogne, Pyrénées Atlantique, Territoire de Belfort, Haute-Saône et Doubs, Textile, microtechnique du Doubs, production audiovisuelle, vente au détail d’habillement, industrie céramique, entreprises d’architecture, produits à usage pharmaceutique et vétérinaire, cordonnerie multiservices, géomètres et experts fonciers. Ci-joint. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/6/0282