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° INFORMATIONS DIVERSES : SECTEUR AGRICOLE...

• Arrêté du 2 février 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière portant création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie.

Création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de la filière : extension de cette cotisation jusqu’au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie. Et ce, afin de développer des actions d’intérêt commun pour la filière laitière de Normandie, notamment celles :

• portant sur la compétitivité de la production et de la transformation du lait, visant à adapter la filière laitière régionale aux réalités économiques et à améliorer ses performances en déployant des programmes techniques interprofessionnels nationaux et régionaux ;

• portant sur des actions ayant trait à la production et à la transformation du lait, visant l’amélioration de la qualité des produits laitiers ;

• portant sur des actions de promotion des métiers du lait et des produits laitiers, visant à promouvoir la filière et les produits laitiers produit s au niveau régional et au-delà, en donnant une image positive et durable de la filière laitière. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/6/0030

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