Notre sélection du jour :

° DISPOSITIFS POLICE NATIONALE

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER

• Arrêté du 28 juin 2023 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour l’année 2023.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787460

• Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787471

• Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787484

° TRANSITION ECOLOGIQUE : DECISIONS D’ANNULATION DU CONSEIL D’ETAT

- Décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Sont annulés :

• l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit (NOR : TREP2026399A) ;
• le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.

° NOUVEAUX DOSSIERS ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMISSION DU DEBAT PUBLIC :

Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org