Notre sélection :

° EVALUATION DES DIRECTEURS D’ECOLE : DEROULEMENT ET GARANTIES

• Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école

Le directeur d’école bénéficie d’un entretien au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans. Il est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.

La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Le compte rendu est notifié au directeur d’école qui peut, dans un délai de trente jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations. Ci-joint.

° AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE B ET C FPH

• Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ci-joint.

° L’EXECUTION DES PEINES PRONONCEES PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

• Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (1)

La CPI est une instance de dernier recours habilitée à juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
Une enquête de la CPI peut inciter les autorités nationales appropriées à enquêter sur les crimes allégués sans délai et juger les auteurs présumés dans les tribunaux nationaux.

La CPI réduit l’impunité non seulement en punissant les auteurs de violations mais aussi en permettant aux victimes de participer aux procédures judiciaires et de demander réparation. Ces nouvelles caractéristiques des procédures pénales internationales renforcent les moyens d’action des victimes et associent plus étroitement la justice punitive et la justice réparatrice.

La loi du 21 février 2023 autorisait l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. La France peut être désignée comme lieu d’exécution des peines prononcées par la juridiction pénale internationale pour crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide ou crime d’agression.

La France rejoint ainsi la liste des treize nations parties au statut de Rome susceptibles de recevoir des condamnés (Autriche, Finlande, Danemark, Serbie, Mali, Norvège, Suède, Argentine, Royaume-Uni, Irlande du Nord, Géorgie et Colombie).

L’accord fournit un cadre pour l’incarcération des personnes condamnées par la CPI dans les prisons françaises et leur transfèrement.

° AFFECTATION PAR LES ENTREPRISES DES 13 % SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE A DES ETABLISSEMENTS AGREES, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI.

• Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 juillet 2023 détaillent les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage d’une part, ses modalités de versement et de répartition d’autre part.
La Caisse des dépôts et consignations procède via l’arrêté du 6 octobre à quatre versements aux dates suivantes : à partir du 28 août 2023, du 15 octobre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l’article 1er, du 2 décembre 2023, du 15 décembre 2023 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article R. 6241-28 du code du travail. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029414405
https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/ :

Cette plateforme permet aux entreprises pour 13 % des affectations d’exprimer des souhaits de répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers des établissements, des composantes ou des formations éligibles (à l’exception des CFA auxquels les versements au titre du solde de la taxe d’apprentissage se font toujours directement) à partir d’une liste d’établissements légalement agréés. Tout se déroule via la déclaration sociale nominative (DSN) et sur la plateforme.

° OPCO

• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048166194

° BIODIVERISTE : PAS LES SYNDICATS DE SALARIES !

• Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
  Les organisations professionnelles et syndicales n’y sont pas, malgré la loi climat et résilience.

° AVIS D’EXTENSION D’AVENANTS SALARIAUX DANS L’AGRICULTURE

• Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048166506

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Sénat

• Rapport n° 12 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
• Texte n° 13 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
• Texte n° 14 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/07/0233