Notre sélection :

° TOLERANCES A L’ÉGARD DES PETITS EXCES DE VITESSE… MAIS, RESPECTEZ LES LIMITATIONS !

• Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

Le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. L’article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Rapport n° 1977 en lien avec la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP,
• n° 1978 relatif à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. :…

* Sénat

• Rapports n° 184 et 185, loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ;
• n° 186 et 187, loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/8/0284