Notre sélection :

° MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE : TRAITEMENT DE L’ENQUÊTE HARCÈLEMENT, ELEVES DU CE2 A LA TERMINALE

• Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048374116

Le texte prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement d’adopter des mesures afin de prévenir ces situations.

Le texte crée en conséquence le traitement à cette fin des données contenues dans les questionnaires, ci-joint…

° Finalité du traitement…

1° Recueillir les indications des élèves quant aux faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement scolaire ;
2° Mesurer l’ampleur des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement scolaire ;
3° Mobiliser la communauté éducative aux fins de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire ;
4° Contribuer à l’élaboration des lignes directrices et des procédures du projet d’établissement destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire ;
5° Apprécier l’efficacité des lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au niveau de l’école et de l’établissement.
Il a également une finalité statistique.

° Nature des données collectées et traitées…

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : l’identité de l’élève : sexe ; la scolarité de l’élève : établissement et classe ; des Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harcèlement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 l’article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d’être collectées.

° Destinataires…

Peuvent accéder aux réponses à la grille d’auto-évaluation :
1° Dans le premier degré : l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, le directeur d’école, l’enseignant chargé de la classe de l’élève, l’équipe ressource harcèlement et les personnes spécialement désignées à cet effet par le directeur d’école ;
2° Dans le second degré : le chef d’établissement, l’équipe ressource harcèlement, les professeurs principaux et les personnes spécialement désignées à cet effet par le chef d’établissement ;
3° En administration centrale : les agents habilités du service statistique ministériel.

Sont également destinataires des données mentionnées à l’article 4 les services statistiques académiques.

Mais aussi, pour partie, les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention à cette fin avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance.

Commentaires : ce décret définit de manière assez « désincarnée » et a minima et pour la forme, la base réglementaire de la collecte et du traitement des données d’enquête, évoque la sensibilité « possible » de ces informations personnelles. Le régime du « RGPD » est « cadré »… Cette mécanique du règlement général de la protection des données reste assez « distante » du poids et des enjeux majeurs de ces enquêtes qui ne vont pas manquer de révéler des faits et permettre des signalements… On aurait apprécié que ces enjeux soient rappelés. Manque au même J.O. la délibération d’avis de la CNIL afférente à ce décret, sans doute (publication) encore à venir (à suivre).

° EXTENSIONS D’AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE : SECTEUR MARITÎME

• Extensions des avenants n° 44 et 45 dans la branche des cultures marines et de la coopération maritime, ci-joint.

° ACTUALITES DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Proposition de loi n° 1832 de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale.
• Proposition de loi n° 1835 de programmation en santé.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/8/0259