Notre sélection :

° CANDIDATURES SYNDICALES MESURE EN 2024 DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

• Arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À L’INSTRUCTION DES CANDIDATURES :

• du 2 janvier 2024 au 16 janvier 2024 : Inscription des organisations syndicales
• du 2 janvier 2024 au 29 février 2024 : Dépôt des candidatures par les organisations syndicales
• du 1er mars 2024 au 15 mars 2024 : Examen des candidatures
  18 mars 2024 : Publication des candidatures
• du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 : Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
  Les modalités de dépôts des candidatures sont précisées, ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048542103

° APPRENTIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

• Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Le décret modifie les dispositions du décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en renvoyant la contribution, devenue optionnelle, de l’institution nationale mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail, à la convention conclue entre cette institution et le CNFPT (18,75 % des dépenses acquittées par le CNFPT au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d’un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d’euros). Ci-joint.

° RETRAIT DE LA France DE LA CHARTE DE L’ÉNERGIE DE LISBONNE

• Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l’énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048542079

La Commission européenne avait invité les pays membres de sortir de cet accord sur l’Energie de Lisbonne de 1994, considéré comme un frein pour la transition énergétique du continent.
Cet accord signé en 1994 par une cinquantaine de pays à l’International, dont l’Union européenne, la Russie, le Japon ou des pays d’Asie, visait à faciliter les relations énergétiques. Contesté. Il permettait aux multinationales de contester en justice les gouvernements dès lors que ces derniers définissent de nouvelles politiques énergétiques. Or, les évolutions vers la transition énergétique européenne ont modifié les orientations en vigueur en 1994.
"Le traité, dans sa forme actuelle, n’est pas conforme à la politique d’investissement de l’UE ni à nos objectifs énergétiques et climatiques" (Commissaire européen à l’énergie).

Depuis ce jour, la France est déliée d’engagements passés sur les énergies fossiles.

° FIN DE LA VIGNETTE VERTE POLICE D’ASSURANCE VÉHICULE AUTOMOBILE SUR VOTRE PARE-BRISE !

• Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve
  et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Le texte réglementaire prévoit, à partir du 1er avril, une simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. Lle décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances.

Il organise la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.

La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS DE LEUR PERIMETRE

Extensions d’accords nationaux et régionaux collectifs de branches et de secteurs professionnels dans le travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation, les services de l’Automobile, la pharmacie d’officine, les avocats salariés, la télédiffusion, le portage salarial, la plasturgie, les cabinets dentaires, l’emploi à domicile, les professions agricoles (salaires)… Ci-joint.

° DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2023-1074 QPC DU 8 DECEMBRE 2023 : LE DEFAUT D’INFORMATION DU NOTAIRE DU DROIT DE SE TAIRE EST CONFORME A LA CONSTITUTION !

La citation devant le tribunal judiciaire d’un officier public ministériel (Notaire) peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que celle-ci n’ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l’une des peines de sa compétence.

Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir, lors de la comparution du notaire poursuivi devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, la notification, à l’intéressé, du droit qu’il a de se taire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de cette procédure ou, le cas échéant, d’une procédure pénale.
Il en eut résulté, selon lui, une méconnaissance du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

Conseil constitutionnel : les dispositions, qui se bornent à désigner les titulaires de l’action disciplinaire, ni aucune autre disposition législative ne fixent les conditions selon lesquelles l’officier public ou ministériel poursuivi comparaît devant le tribunal judicaire.
En outre, la procédure disciplinaire applicable à ces officiers publics et ministériels, qui est soumise aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire.

Le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient des exigences, faute de prévoir que le professionnel poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution devant le tribunal judiciaire est écarté.
Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (conformité des textes à la Constitution).
Autrement dit ne peut pas être non-conforme, dans le cadre d’une QPC, ce qui n’est pas prévu et ne relève pas de la loi.

Sources  : le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Rapport d’information n° 1974 sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques.

* Sénat
Propositions de lois  :

• n° 183 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
• n° 189 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/9/0285