Quoi de neuf au J.O. du 9 janvier ? Lanceur d’alerte à « l’Intérieur » et à « l’outre-mer », Périodes de dépôts des candidatures et du scrutin de la mesure d’audience nationale des organisations syndicales de salariés représentatives des travailleurs des plateformes (livreurs et VTC), …

Notre sélection :

° LANCEURS D’ALERTES AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’OUTRE MER

• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Est concerné, le personnel du ministère de l’intérieur et des outre-mer, sous réserve de la procédure spécifique prévue à l’article L. 863-1 du code de la sécurité intérieure et applicable aux agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, les anciens agents, les candidats à un emploi au sein des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les collaborateurs extérieurs et occasionnels, les cocontractants des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer et leurs sous-traitants.

L’arrêté définit la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Il est établi, pour les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer, une procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte conforme aux prescriptions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de son décret d’application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Le collège de déontologie du ministère, les référents déontologues auprès du secrétaire général, du chef de l’inspection générale de l’administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale, se voient confier les missions de référent alerte. Les correspondants déontologues désignés au niveau des services peuvent également se voir confier les missions de référent alerte.

On notera que ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret des relations entre un avocat et son client. Pour la suite…, ci-joint.

° SCRUTIN DE MESURE D’AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES

• Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail.

La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 7343-23 est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit. Ci-joint.
La période de vote est fixée du 22 mai 2024 à 13 heures au 30 mai 2024 à 13 heures, ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS NATIONAUX, AGIRC ARRCO, …

https://www.unsa.org/Nouvelles-regl...

Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/9/0006