Notre sélection du jour :

° PROPOSITIONS DE LOI

* Assemblée Nationale :

• Lettre par laquelle M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (n° 1164), déposée le 25 avril 2023. Acte a été donné de ce retrait.
  Au lendemain du 6 juin, ce retrait marque la fin d’une tentative d’avril de mettre un terme à la réforme.

• Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, en vue d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
  Il s’agira de mieux maîtriser et piloter les variations annuelles d’augmentation des loyers.

• Réception, le 8 juin 2023, d’une proposition de résolution n° 1139 tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état de l’école de la République.

• Rapport d’information n° 1323, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains.
  
  Textes adoptés en commission
• Proposition de loi n° 1330 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : texte de la commission des lois constitutionnelles.
  Textes adoptés en commission
• Proposition de loi n° 1336 (annexe) visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : texte de la commission des affaires sociales.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org