Notre sélection :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Rapport relatif aux « mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » (n° 643 et n° 1070).

* Sénat

 Propositions de lois et de résolutions

• Proposition de loi n° 97 relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité.
• Proposition de loi n° 106 visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d’utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat,
• Proposition de résolution n° 109, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public.

 Dépôts de projets de lois

• Projet de loi n° 111 présenté par M. Gérald DARMANIN visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (procédure accélérée).

• Projet de loi n° 112 présenté par M. Bruno LE MAIRE portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (procédure accélérée), envoyé à la commission spéciale.

 Rapports

• Rapports n° 99 et 100 visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée (n° 571, 2022-2023) et sur la proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet.
• Rapports n° 103 et 104 fait (103) par M. Francis SZPINER au nom de la commission des lois constitutionnelles, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 864, 2021-2022) et résultat des travaux de la commission des lois ayant le même objet.
• Rapports n° 107 et 108 relatifs au texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

° AVIS DU MINEF SUR LES INDICES ET INDEX DE PRIX À LA CONSOMMATION ET DE LA CONSTRUCTION : INDICATEURS DE TENDANCE SUR L’ÉVOLUTION DE L’INFLATION…

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048401492

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048401494

° JURISPRUDENCE SOCIALE : POINT D’ETAPE CONGES PAYES ET ARRÊT DE TRAVAIL

Le 15 novembre a été l’occasion de faire le point sur l’actualité des suites des décisions du 13 septembre 2023.

https://www.unsa.org/Le-salarie-continue-d-acquerir-des-droits-a-conges-payes-sans-les-perdre-3002.html

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/16/0265