Notre sélection :

 AU J.O.

° ASTREINTES AGENTS DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

• Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète, continue, composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d’un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit :
– pour les responsables de service désignés d’astreinte de commandement, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d’enquêtes judiciaires des finances et les agents désignés d’astreinte nécessitant une expertise particulière : 150 € ;
– pour les agents désignés d’astreinte opérationnelle : 120 €.

Rémunération : par période d’astreinte et évènement, montant pour unr semaine complète continue de 5 jours, ouvrés ou fériés, et d’un week-end 150 €, jour en dehors des heures normales de travail ou nuit entre le lundi et le samedi 16 €, samedi ou journée de récupération 35 €, dimanche ou jours férié 44 € Nuit entre le samedi et le lundi 23 €. Ci-joint.

° ORGANISATION ET NOMINATIONS « DÉFENSEUR DES DROITS »

Le Défenseur des droits renforce son organisation et détaille les responsabilités de ses services, précisant par la même ses missions et ses champs d’interventions. Ci-joint.

° ARRETÉS D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Arrêtés d’extension de dispositions d’accords collectifs à l’ensemble des salariés d’un secteur professionnel dans les professions des entreprises des industries céramiques, des activités du déchet, des journalistes, accords salariaux dans le secteur agricole. Ci-joint.

° ACTUALITES AU PARLEMENT

* Sénat

• Proposition de loi n° 60 de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
• Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi n° 68 de Mme Pascale GRUNY et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive.

 CONSEIL CONSTITUTIONNEL : ÉLIGIBILITÉ D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION RELATIVE AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES OU L’ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-10/20231077_saisinecass.pdf

La décision sera à suivre… CSE Procter & Gamble Amiens, syndicats CGT et FO, questions relatives à la sincérité des attestations versus la fraude et l’abus de droit…

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/26/0249