Notre sélection :

° INFORMATIONS DIVERSES…

• Agrément des agents contrôleurs de la Sécurité sociale : arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d’agrément des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, ci-joint.

- Arrêté du 3 janvier 2024 portant nomination aux commissions et formations spécialisées du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, ci-joint.

• Demande d’avis DGT : avis relatif à l’élargissement d’un accord interprofessionnel régional Corse
  En application de l’article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’indemnité trajet, tel qu’étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel du 23 décembre 2023. Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE PROFESSIONS AGRICOLES

Extensions d’avenants, dans le secteur agricole, à des accords collectifs départementaux, Prévoyance des salariés et apprentis des exploitations arboricoles de Régions et certains départements de l’Ouest de la France (Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée), Prévoyance et de santé des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d’élevage, d’aviculture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France et prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations d’arboriculture, de maraichage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France…, ci-joint.

° Actualités du Parlement

• Assemblée Nationale :
• Proposition de résolution d’initiative européenne : Dépôt d’une proposition de résolution n° 2238 de Mme Danielle Simonnet visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/27/0048

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/